Loi finance 2019 : sur-amortissement

Loi de finance 2019 : C’est le moment d’investir !

 

La Loi de Finances 2019 permet de pratiquer un sur-amortissement de 40%, pour toute acquisition d’un équipement neuf en 2019.

Il s’agit d’un dispositif qui s’adresse aux PME (*), et qui permet de bénéficier d’une économie fiscale maximum de 13% de la valeur du bien, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés (33%).

Sont concernés par cette mesure, les biens inscrits à l’actif immobilisé, affectés à une activité industrielle (**).

Il y a 9 catégories de biens concernées, dont 2 commercialisées par Pixel Tech :

  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique.

Les biens financés sous forme de prêt ou de crédit-bail mobilier bénéficient également de cette mesure fiscale.

Votre expert-comptable devra valider si cette mesure est applicable dans votre entreprise

Exemple :

Achat d’une machine amortissable sur 6 ans qui coute 50 000 euros.

Pendant 6 ans, l’entreprise déduit de son résultat (en supplément de l’amortissement de droit commun) 3 333 euros (50 000 * 40% / 6 ans).

Taux IS = 33%, elle économise donc 1 110 euros (3 333*33%) par an pendant 6 ans, soit 6 660 euros au total, soit 13.2% de la valeur du bien.

Taux IS = 25%, elle économise donc 833 euros (3 333*25%) par an pendant 6 ans, soit 4 999 euros soit 10% de la valeur du bien.

Pour accéder au texte officiel, avec la liste détaillée des équipements éligibles : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – Article 55

(*) PME : Il bénéficie aux PME au sens de la réglementation européenne, soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel :

L’effectif de l’entreprise doit être strictement inférieur à 250 salariés

ET

Le plafond de chiffre d’affaires annuel est fixé à 50 millions d’euros OU Le bilan annuel de l’entreprise ne doit pas dépasser 43 millions d’euros.

Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/47692-pme-communautaire-les-criteres#seuils

(**) Activité industrielle : au sens du II de l’art. 39 decies B nouveau du CGI), celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.